Conditions générales d'utilisation (CGU) de la Plateforme Hélium Connect
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version du : 23/08/2024
1. Identification du détenteur de la Plateforme
La Plateforme Hélium Connect est détenue et mise en oeuvre par la Société Net Hélium, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 18, rue Léo Lagrange 35131 Chartres de Bretagne (Ille et Vilaine – France), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 751 106 527, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MESSE (ci-après désignée par le « Prestataire »), est une agence spécialisée en marketing relationnel et CRM, proposant des prestations sur mesure allant du conseil sur son secteur d’expertise à la mise à disposition de sa Plateforme Helium Connect.
2. Objet
Net Hélium fournit une solution dite SaaS (« Software as a Service » ou « logiciel en tant que service ») qui a pour objectif de mettre à disposition de ses utilisateurs une Plateforme de marketing automation hébergée dans le Cloud et accessible en ligne par les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement et disposant d’un compte depuis l’adresse suivante : https://helium-connect.fr/.
Net Hélium a réalisé ces Conditions Générales d’Utilisation afin de fournir des clarifications additionnelles sur l’utilisation de Plateforme Hélium Connect, les comportements interdits ou sujets à des restrictions. Ces Conditions revêtent un caractère contraignant entre Net Hélium et tout Utilisateur de la plateforme https://helium-connect.fr/.
Ces conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à plateforme https://helium-connect.fr/ et aux autres sites, applications, communications et tout service en lien avec la marque de Net Hélium.
3. Définitions
Authentification : Fonctionnalité qui permet à l’Utilisateur titulaire d’un compte d’accéder aux services de la Plateforme Hélium Connect.
Données personnelles : Vise les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Données de l’Utilisateur : Il s’agit des données traitées par Net Hélium pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
Editeur : Ce terme désigne Net Hélium, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 18, rue Léo Lagrange 35131 Chartres de Bretagne (Ille et Vilaine – France).
Parties : Ce terme vise Net Hélium et le Client et son ou ses Utilisateurs.
Service(s) : Les services fournis par Net Hélium visent les fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs via l’adresse https://helium-connect.fr/ . Ces services souscrits sont déterminés par le bon de commande signé par le Client qui sera l’Utilisateur desdits services. Il s’agit de manière non-exhaustive de la mise en place et accès à la base de données contacts, la création de campagnes d’emailing, la création de templates d’emailing, l’envoi de campagnes SMS, la fourniture de rapport de délivrabilité, la création de landing pages et formulaires.
Sous-traitant : Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le sous-traitant est la société qui réalise des traitements de données sur demande du Responsable de traitement. Net Hélium agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition les Services auprès de ses Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. Net Hélium peut également faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des traitements de données pour son compte.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services d’Hélium Connect.
4. Modifications
Les présentes CGU, notre politique de protection des données personnelles et notre Politique relative aux cookies sont susceptibles d’être modifiées.
En cas de modifications importantes, vous en serez informé directement via nos Services ou par d’autres moyens appropriés (par mail par exemple).
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme et ses Services vaut acceptation de ces modifications.
5. Hiérarchie de la documentation
Le Contrat formé avec Net Hélium est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :- Les Conditions Générales de Vente (CGV);
- L’Annexe 1 – Accord sur la protection des données personnelles (intégrée aux CGV);
- L’Annexe 2 – Niveaux de Service et prérequis techniques (intégrée aux CGV);
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Hélium Connect ;
6. Description des Services
L'Éditeur Net Hélium permet à l’Utilisateur d’accéder en mode SaaS (Software as a Service) à la Plateforme Hélium Connect. La gestion en mode SaaS repose sur une infrastructure Cloud.
Hélium Connect est une Plateforme CRM marketing vous permettant de mettre en place une gestion de marketing relationnel avancé.
La Plateforme Hélium Connect permet d’accéder aux Services proposés que sont notamment l’acquisition et conversion des prospects (lead nurturing), la mise en oeuvre de marketing automation (emails, sms, formulaires), la mise à disposition d’un Référentiel Client Unique (RCU) ainsi que de tableaux de pilotage.
7. Concernant les services d'Hélium Connect
Pour accéder aux services de la Plateforme Hélium Connect, l’utilisateur doit accepter de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation. L’utilisateur peut accepter ces conditions lors de sa connexion à la Plateforme et qu’il lui est demandé de cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance des présentes. L’utilisateur sera donc réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation.
Dans la mesure où l’Utilisateur accède aux services de la Plateforme pour le compte d’une personne morale, il déclare respecter l’ensemble des dispositions figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'Éditeur met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme Hélium Connect par le biais du réseau internet. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité de la Plateforme est également liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. L'Éditeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme Hélium Connect conformément aux dispositions figurant dans les Conditions Générales de Vente de Net Hélium.
L’exactitude des informations collectées au travers des formulaires publics mis en place par le Client est garantie par le Client et ses Utilisateurs. Il en va de même concernant l’exactitude des informations transmises par l’intermédiaire des formulaires internes, c'est-à-dire les formulaires présents dans la Plateforme Hélium Connect et accessibles aux utilisateurs. La responsabilité de Net Hélium ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci.
7.1. Modalités d'accès à la Plateforme Hélium Connect et Authentification
L’accès à la Plateforme Helium Connect s’effectue exclusivement en mode SaaS, le cas échéant depuis plusieurs postes informatiques dans les conditions suivantes :
- À partir des ordinateurs du Client ou de l'Utilisateur ;
- À partir de tout ordinateur nomade du Client ou de l'Utilisateur ;
- Au moyen de l'Identifiant Client ou de l'Identifiant Utilisateur généré par le Client pour les Utilisateurs ;
- La création d'un Utilisateur relève exclusivement du droit d'un Utilisateur disposant d’un profil « administrateur ».
Lors de la mise en œuvre initiale des Services, une clé individuelle est mise à disposition du Client et de son ou ses utilisateurs (lors de la formation ou par courrier électronique). Dès réception et saisie de cet Identifiant Client pour se connecter à la Plateforme Hélium Connect, la partie sécurisée du Service sera accessible.
Lorsque l’utilisateur reçoit sa clé individuelle de la part d’un tiers, il doit immédiatement procéder à sa modification depuis l’interface d’Hélium Connect au niveau du paramétrage de son compte en cliquant sur nom d’utilisateur.
Après l'attribution de l’Identifiant Client par l'Éditeur, l'attribution, la gestion des accès et mots de passe des Utilisateurs sera gérée exclusivement par le Client, sous son entière responsabilité, et dans les limites prévues au Contrat, via les fonctions d’administration disponibles sur la Plateforme Helium Connect via le compte accessible avec les Identifiants Client.
Le Client reconnaît et s’assure que les Utilisateurs reconnaissent que ces Identifiants constituent l'unique système de validation de leur accès à la Plateforme Helium Connect, à l'exclusion de tout autre moyen. Tout accès à la Plateforme Helium Connect avec les Identifiants susmentionnés est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client et/ou ses Utilisateurs.
7.2. Compte Utilisateur
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est restreinte aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe.
Au regard des présentes, vous acceptez :
- D’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ;
- D’utiliser votre compte dans les conditions définies aux présentes et de vous conformer à la loi en vigueur ;
- D’être responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne signalez une utilisation abusive.
Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués par les Utilisateurs. Il s'oblige à imposer aux Utilisateurs qu’ils maintiennent et conservent leurs Identifiants strictement personnels et confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers, même temporairement, sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
Il appartient au Client, en cas de perte, de vol, de tout acte frauduleux, de toute utilisation non autorisée à l'égard des Identifiants, et/ou de tout incident de sécurité, d'en informer l’Editeur dans les plus brefs délais afin d’obtenir de nouveaux Identifiants et de désactiver l’accès correspondant aux Identifiants corrompus.
Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Services avec les Identifiants Client ou Utilisateur et ce jusqu'à la modification par le Prestataire des éléments d'identification ou de la suppression de ce compte Utilisateur à la demande du Client.
En cas d’oubli de mot de passe ou de compromission, l’Utilisateur utilise la fonctionnalité “Mot de passe oublié” accessible à l’adresse https://helium-connect.fr/ et suit les instructions reçues par email.
7.3. Notifications et messages
Au regard des présentes conditions, vous acceptez que des notifications vous soient communiquées et des messages par les moyens suivants :
- Depuis la plateforme Hélium Connect,
- Envois aux coordonnées qui ont été fournies lors de la souscription au(x) Service(s) (adresse e-mail, numéro de téléphone).
8. Droits et Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur de la Plateforme Hélium Connect s’engage à :
- Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les dispositions relatives aux e-mails non sollicités ;
- Communiquer à l'Éditeur des informations exactes et à les mettre à jour ;
- Utiliser les Services de façon professionnelle ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser, la Plateforme Helium Connect à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de l’Editeur ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
- Maintenir le caractère confidentiel des identifiants de connexion, utiliser la plateforme conformément à sa destination et ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.
De manière générale, tout Utilisateur doit utiliser les Services de la Plateforme Hélium Connect conformément à nos Conditions Générales et Politiques. Si un utilisateur enfreint celles-ci, des mesures concernant son compte pourront être prises, y compris procéder à sa désactivation ou suspension.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Plateforme Hélium Connect ou des autres utilisateurs.
Ainsi, l’Utilisateur de Plateforme Hélium Connect s’engage à ne pas :
- Remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service ;
- Importer ou tenter d’importer quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
- Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
- Utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
- Perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ;
- Interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs pour d’autres fins que celles prévues par l’accès aux Services ;
- Perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la Plateforme, de ne pas accéder aux comptes de tiers et de ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé ;
9. Propriété
9.1. Propriété intellectuelle et industrielle de l'Editeur
Net Hélium se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Cependant, l’Utilisateur autorise Net Hélium à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des services.
Tous les programmes, services, processus, designs, technologies, inventions, marques et noms commerciaux figurant ou étant accessibles sur la Plateforme ou le(s) site(s) de Net Hélium sont la propriété de Net Hélium.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, la Plateforme, les Services ou les autres éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.2. Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, Net Hélium a accès aux informations transmises à ses Clients. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.
Pour plus d’informations relatives à la protection des données personnelles se rendre à l’article 12 “Politique de protection des données” des présentes. Vous pouvez également consulter l’annexe 1 des Conditions Générales de Vente “Accord sur la Protection des Données Personnelles”.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit qu’il n'introduit pas dans ses campagnes d’éléments, reproduction ou réminiscence susceptibles de violer les droits des tiers.
10. Amélioration des Services et enquêtes de satisfaction
L'Éditeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour la Plateforme et ses Services à tout moment et sans préavis, sauf exception éventuelle figurant dans les Conditions Générales de Vente, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En vue de l’amélioration continue de la Plateforme et de ses Services, l’Editeur se réserve également la faculté de procéder à des enquêtes et de solliciter des Utilisateurs sur la qualité de ladite Plateforme et Services afférents.
11. Durée des CHU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont en vigueur pour une durée indéterminée.
En cas de non-respect par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et politique de protection des données personnelles ou de toute disposition légale applicable, Net Hélium se réserve le droit de mettre en place une sanction à l’encontre de l’Utilisateur.
12. Politique de protection des données
La confidentialité de vos données à caractère personnel est essentielle pour Net Hélium. La politique de protection des données personnelles a pour objet de décrire les traitements que nous mettons en œuvre sur vos données personnelles, la façon dont nous utilisons les informations personnelles pour votre compte et vos droits en ce qui concerne le traitement de vos informations.
13. Nullité partielle des CGU
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
14. Loi Applicable et Attribution de compétence
Les présentes conditions ainsi que toutes les opérations relatives à l’utilisation des Services qui y sont visées sont régies par la loi française, exclusion faite des règles de conflits de lois.
En cas de litige, les deux parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.
Les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de RENNES y compris en cas d'appel, de référé, d'action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
